Amnesty International demande au gouvernement de renoncer au texte qui doit être examiné mardi au Sénat. Le projet de loi « casseurs-payeurs », qui prévoit une responsabilité civile collective pour les dégradations commises lors d’attroupements, menace, selon l’organisation, le droit de manifester et risque de contrevenir aux obligations internationales de la France en matière de droits humains.
« Le gouvernement doit renoncer à ce nouveau projet de loi liberticide, qui menace gravement le droit de manifester en faisant peser sur l’ensemble des manifestants un risque de sanction financière », déclare, lundi 26 octobre, dans un communiqué Nathalie Godard, directrice du pôle action d’Amnesty International France.
Jugé « absolument indispensable » par le premier ministre, Sébastien Lecornu, le texte a été adopté en commission des lois le 21 octobre, quelques jours après les pillages et les dégradations survenus en marge des manifestations du 17 octobre dans plusieurs villes de France.
Une responsabilité collective contestée
Il prévoit d’engager, sous certaines conditions, la responsabilité civile de personnes appartenant à un groupe ayant commis des dégradations, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’elles en sont elles-mêmes les autrices. L’indemnisation serait plafonnée à 10 000 euros par personne, au bénéfice des victimes, des assureurs ou de l’Etat.
Amnesty International rappelle qu’« en droit international les participants à une manifestation ne doivent être tenus responsables que de leur propre conduite, et non des actes commis par d’autres participants, et cela doit être étayé par des preuves ». Elle redoute que la crainte de conséquences financières dissuade de participer à des rassemblements pacifiques.
Le gouvernement entend également permettre le recouvrement des sommes dues sur les allocations familiales et les aides personnelles au logement. En commission, les sénateurs ont élargi les prestations susceptibles d’être mobilisées au RSA, tout en préservant un « reste à vivre ». Ils ont aussi adopté une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés pour certaines infractions graves susceptibles d’être commises lors de violences urbaines.
Soutenu par la droite sénatoriale, le texte est vivement contesté à gauche. La cheffe des députés « insoumis », Mathilde Panot, y voit « une arme de répression massive contre toutes les mobilisations ». Le chef des députés socialistes, Boris Vallaud, dénonce « une mauvaise loi » qui « n’apportera rien ».
Le président des députés d’Horizons, Laurent Marcangeli, a suggéré dimanche sur Radio J de faire contribuer LFI au remboursement des dégradations survenues lors de manifestations auxquelles ses élus participent. « Si vous êtes solidaires des casseurs, puisque visiblement c’est le cas, vous n’avez qu’à participer aux réparations avec vos dotations publiques », a-t-il lancé.
